Conditions générales de vente
1 OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Manna Gascon et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Alimentation pour chiens.
Toute prestation accomplie par la société SAS Manna Gascon implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 COMMANDES
2.1 Avant toute commande le client doit avoir remis à la SAS Manna Gascon les éléments suivants : RIB, n° Siret, n° TVA intracommunautaire, adresse de livraison et de facturation, conditions générales de vente signées.
2.2 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client sauf acceptation écrite de notre part. Toute commande, pour être acceptée, doit être d’un montant minimum de 70 € HT. Les commandes sont facturées franco de port en France métropolitaine.
3 PRIX
3.1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SAS Manna Gascon s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3.2 Nos prix sont calculés nets sans escompte et payable à 30 jours de la facturation.
4 RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS Manna Gascon serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
5 MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue, soit par virement bancaire, soit par carte bancaire, payable à 30 jours de la facturation.
6 LIVRAISON
6.1 La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
6.2 Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et l'annulation de la commande.
6.3 Le transfert des risques concernant les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos ateliers.
6.4 En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
6.5 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
7 RETARD DE PAIEMENT
7.1 En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SAS Manna Gascon une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
7.2 En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS Manna Gascon.
9 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société SAS Manna Gascon conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SAS Manna Gascon se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
10 FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société SAS Manna Gascon ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
11 Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Auch.